La sécurite sociale comme droit de lhomme - La protection offerte par la Convention europeenne des droits de lhomme PDF
Ana Gómez HerederoCette étude explique comment la Convention européenne des Droits d lHomme protège les droits relevant de la sécurité sociale qui entrent dan son champ dapplication sans pourtant y être expressément mentionnés. Elle retrace aussi lévolution récente de la jurisprudence de la Cour en la matière qui, à côté des garanties de procédure, a développé et renforcé la protection matérielle de certains droits. Elle cite aussi les mesures dexécution adoptées par les Etats à la suite de arrêts de la Cour sur des litiges de sécurité sociale. Ces arrêts sont de plus en plus nombreux et se caractérisent par un protection sociale toujours plus large avec des répercussions importante au niveau national. La série Dossiers sur les droits de lhomme sadresse aux spécialistes e droit européen : des juristes, des chercheurs, et des étudiants en droit. Elle sert également comme référence pour la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de lHomme dans les pays signataires
comme obligatoire en vertu du droit coutumier international, alors qu’elle ne l’est pas à l’origine. La DUDH est formée d’une préface et de 30 articles qui énoncent les droits de l’homme et les libertés fondamentales auxquels tous les hommes et les femmes, partout dans le monde, peuvent prétendre, sans discrimination. Elle garantit à la fois des droits civils et politiques, et
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Notes actuelles
Les mécanismes de contrôle et de garantie des droits de l ... internationaux de protection des droits de l’homme a une importance fondamentale. C’est en effet par le biais de ces mécanismes que le droit international des droits de l’homme assure une protection plus ou moins active et tente de franchir l’abîme qui existe souvent entre les préceptes et la pratique.
Convention européenne des droits de l’homme, du 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953 [Extraits] Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948; Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et
Protection européenne et internationale des droits de l ...
01/01/1970 · La Convention offre un cadre de protection des droits de l'homme intéressant. Elle constitue un instrument de l'ordre public européen qui s'applique à la « société européenne » en dehors de toute réciprocité et comprend des droits et libertés qui bénéficient d'une garantie collective. Le système initial des requêtes étatiques a été complété par la possibilité d'intenter
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