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Commission réforme accès droit

Le mouvement de protestation des avocats à lautomne et à lhiver 2000 a manifesté la volonté dun réexamen en profondeur du dispositif français daccès au droit et à la justice. Cest dans cette perspective que la garde des Sceaux, ministre de la Justice, a confié à une commission présidée par Paul Souchet, ancien bâtonnier du barreau de Lyon et conseiller dEtat honoraire, une mission détude et de proposition en vue daméliorer ou de refondre le système existant. La commission réunissait en outre un magistrat, Dominique Charvet, un membre de la Cour des comptes, Bertrand Fragonard, un avocat, Tiennot Grnanbach, et une sociologue, Florence Ovaere. Son rapport, remis au début du mois de mai 2001, procède à une analyse sans concession des mécanismes actuels et recherche les perspectives dune réforme qui concilie trois objectifs : la satisfaction des besoins les plus essentiels des demandeurs de droit, la rémunération équitable des professionnels et lutilisation optimale des fonds publics. Une large place est également accordée à létude de plusieurs systèmes étrangers.

Projet de loi de réforme de la justice : la raréfaction de ...

2.19 MB Taille du fichier
9782110049049 ISBN
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