LA GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DEAU ET DASSAINISSEMENT. Rapport au Président de la République suivi des réponses des administrations, collectivités, organismes et entreprises, janvier 1997.pdf

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Cour des comptes

Afin de donner un développement suffisant à certaines enquêtes de synthèses ou débouchant sur des analyses de politiques publiques, conduites par elles-mêmes, par les chambres régionales des comptes ou en coopération entre les juridictions financières, la Cour des comptes publie depuis 1991 les résultats de ces enquêtes dans des fascicules distincts du rapport public annuel : ces rapports publics particuliers sont établis selon les procédures prévues par le chapitre VI du titre III du livre 1er du Code des juridictions financières et par larticle 52 du décret du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes.Le présent rapport, concernant la gestion des services publics locaux deau et dassainissement, résulte des enquêtes et contrôles conduits par onze chambres régionales des comptes et des contributions de trois autres chambres. Après avoir rappelé laugmentation rapide, au cours des dernières années, du prix de leau facturé à lusager, le rapport analyse dans une première partie le cadre juridique et financier, en traitant successivement des incidences de lobjectif de qualité fixé par la législation, du principe du financement par lusager et des entorses qui lui sont parfois apportés, enfin des différents types daides dont peuvent bénéficier les communes pour faire face à des besoins croissants de financements des investissements. La deuxième partie est consacrée à lexamen de la gestion diversifiée des services, marquée par lexcessive dispersion de lorganisation locale et, dans certains cas, par des déficiances dans la gestion des services en régie et dans lexercice par les collectivités de leur rôle de maître douvrage

Il est préparé par le directeur (SPIC) ou le président du conseil d'administration ( SPA) et voté par le conseil d'administration. Le budget comporte deux sections, l'  ... choix de passer à la gestion directe, assurée par une régie personnalisée,. « Eau de ... 110 Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, Impact des ... 112 Catégories d'organismes contrôlés par les CRC dans le cadre de l' enquête et ... Réponse du président de la Fédération nationale des collectivités.

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9782110741936 ISBN
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