Le droit des marques et des signes distinctifs. Droit français, droit communautaire et droit national.pdf

Le droit des marques et des signes distinctifs. Droit français, droit communautaire et droit national PDF

André-R Bertrand

Date de parution

Le droit communautaire est-il supérieur au droit français? 24/09/2003 · Le droit communautaire est-il supérieur au droit français ? Sommaire I. La logique européenne introduit le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national Les normes communautaires se placent au sommet de la hiérarchie des normes juridiques en France 1. Le droit communautaire originaire et l'article 55 de la

9.63 MB Taille du fichier
9782867490415 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Droit communautaire, droit des marques et droit de la concurrence déloyale ... révèle déjà l'examen des droits nationaux en général et du droit français en particulier. ... déloyale demeure, pour l'essentiel, régi par des règles de droit national. ... lorsque l'usage de ce signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la ... Sa protection s'étend à l'ensemble du territoire national, elle n'est pas limitée ... Le simple usage de la marque ne confère donc aucun droit en droit français. ... Le signe doit être susceptible de représentation graphique, être distinctif et licite. ... les dépôts de marques communautaires publiés ou non encore publiés selon ...

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Mattio Müllers

considérant que le droit communautaire des marques ne se substitue toutefois ... si la marque est dépourvue de caractère distinctif, si elle est illicite ou si des droits ... Peuvent constituer des marques communautaires tous signes susceptibles ... à une marque communautaire sont régies par le droit national concernant les ... le droit international, le droit de l'Union européenne et le droit national ... 1er, du règlement (CE) no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires ; art. ... évident pour ce qui concerne les signes distinctifs (droit des marques)45. ... 176 On emprunte ici au titre proposé par un commentateur français (V.-L. BENABOU,  ...

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Noels Schulzen

Droit communautaire, droit des marques et droit de la concurrence déloyale ... révèle déjà l'examen des droits nationaux en général et du droit français en particulier. ... déloyale demeure, pour l'essentiel, régi par des règles de droit national. ... lorsque l'usage de ce signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la ... Sa protection s'étend à l'ensemble du territoire national, elle n'est pas limitée ... Le simple usage de la marque ne confère donc aucun droit en droit français. ... Le signe doit être susceptible de représentation graphique, être distinctif et licite. ... les dépôts de marques communautaires publiés ou non encore publiés selon ...

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Jason Leghmann

13 sept. 2001 ... Les juges peuvent annuler un texte français non conforme au droit communautaire. Le principe de la primauté du droit communautaire a été affirmé par la Cour ... qu'un texte national contraire à une directive européenne soit annulé. ... a annulé deux arrêtés signés par Dominique Voynet alors ministre de  ...

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Jessica Kolhmann

Le droit communautaire est un droit distinct du droit international et des droits nationaux. Il s'applique directement sur le territoire des États membres de l'Union Européenne. La Cour de justice européenne, garante de l'application du droit communautaire, établit également la primauté du droit communautaire sur « un texte interne quel qu'il soit ». Le droit communautaire primaire. Le