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Tutelles et curatelles. Régime juridique de la protection des majeurs PDF

Pierre Calloch

Date de parution

La réforme des tutelles renforce le droit des personnes ... 7Le placement sous un régime de protection juridique ne doit plus s’appliquer aux personnes en danger du fait de leur inaptitude à gérer les prestations dont elles bénéficient ou de leur grande précarité. Ces personnes doivent être aidées, mais n’ont pas besoin d’être assistées ou représentées pour l’accomplissement des actes de la vie civile. 8Ainsi, la tutelle aux

3.87 MB Taille du fichier
9782909340371 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

TUTELLE-CURATELLE : Protection juridique des majeurs

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Mattio Müllers

La loi du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde, mesure d'accompagnement judiciaire, mesure ... 23 mars 2019 ... B. Les mesures judiciaires : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ... le majeur protégé applicables à compter du 1er juin 2019 ... Les acteurs de la protection juridique (et plus largement du secteur social et ... sont pas placées sous un régime de protection judiciaire, elles doivent néanmoins pouvoir ...

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Noels Schulzen

22 avr. 2020 ... Il s'agit d'une protection de la personne qui produit des effets indépendamment du régime de protection des biens ; il n'y a pas de tutelle à la personne ... Cabinet d'Avocat - Droit des Majeurs Protégés, Tutelle, Curatelle, ... La loi prévoit 3 régimes de protection : la sauvegarde de justice. (avec ou sans mandat ... autoriser le majeur sous tutelle à conserver son droit de vote. Tutelle.

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Jason Leghmann

23 mars 2019 ... B. Les mesures judiciaires : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ... le majeur protégé applicables à compter du 1er juin 2019 ... Les acteurs de la protection juridique (et plus largement du secteur social et ... sont pas placées sous un régime de protection judiciaire, elles doivent néanmoins pouvoir ...

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Jessica Kolhmann

... des tutelles, magistrat du tribunal d'instance chargé des différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) des majeurs résidant dans ...