Tutelles et curatelles. Régime juridique de la protection des majeurs PDF
Pierre CallochDate de parution
La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts. TUTELLE-CURATELLE : Livres
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22 avr. 2020 ... Il s'agit d'une protection de la personne qui produit des effets indépendamment du régime de protection des biens ; il n'y a pas de tutelle à la personne ... Cabinet d'Avocat - Droit des Majeurs Protégés, Tutelle, Curatelle, ... La loi prévoit 3 régimes de protection : la sauvegarde de justice. (avec ou sans mandat ... autoriser le majeur sous tutelle à conserver son droit de vote. Tutelle.
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