Les droits de la défense en matière pénale au Gabon PDF
Francis Nkea-NdzigueIl nexiste pas de définition légale des droits de la défense, la plupart des textes se contentant simplement de les énoncer. La jurisprudence aussi en parle dans plusieurs de ses arrêts sans toutefois en donner de définition. Quant à la doctrine, elle ne donne aucune définition générale. Pourtant, les droits de la défense sont des droits naturels, devenus par la suite légaux, du citoyen qui comparaît en justice. Cependant, si lon peut constater le respect de ce principe dans certains pays, notamment en occident, il nen va pas de même dans dautres, notamment en Afrique. Cest pourquoi nous avons voulu savoir si cet idéal de justice est réellement unepréoccupation du système répressif gabonais. Tel est lobjectif du présent ouvrage qui tente den donner une réponse à partir dune description desdits droits de la première interpellation au jugement définitif.
Les droits de la défense – Vox Criminis De quoi sont composés les droits de la défense ? Le droit à l’information = droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation. Trois sources le protègent : l’article préliminaire III du Code de procédure pénale, l’article 5§2 de la Convention EDH, et il s’apprécie bien sûr à la lumière de son article 6.
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Démocratie et organisation des parties politiques au Gabon - Dieko Steeve N' ... Les droits de la défense en matière pénale au Gabon - Francis Nkea Ndzigue. Un conseil de la défense indépendant représente l'accusé devant le TSL. ... C'est la première fois dans l'histoire de la justice pénale internationale qu'un Bureau de la Défense, est mis en place ... Tout suspect ou accusé a le droit d'être représenté par un conseil. ... Bertrand, Homa Moussavou, Barreau du Gabon, Gabon.
Les droits de la défense en matière pénale au Gabon : Il n'existe pas de définition légale des droits de défense. Pourtant, les droits de défense sont des droits ...
Il existe de nombreuses garanties personnelles en matière pénale, c'est-à-dire des dispositions qui visent à protéger les intérêts personnels de la personne poursuivie. On peut regrouper l'ensemble de ces garanties en quatre catégories : - La présomption d'innocence, - Le droit au juge, - Les droits de la défense, - L'égalité des armes. Sommaire. La présomption d'innocence. La Les droits de la défense en matière pénale au Gabo - Achat ...
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