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Contrats publics N° 132, mai 2013 PDF

Richard Deau

Date de parution

N° 110 SÉNAT . SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. 7 mai 2014 : PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. (procédure accélérée) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Arrêt n° 276 du 17 mai 2013 (11-22.927) - Cour de ...

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9782281128994 ISBN
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