Code judiciaire 2014.pdf

Code judiciaire 2014 PDF

Alphonse Kohl

Reprend les principaux textes de procédure applicables devant les juridictions civiles. Il contient le Code judiciaire, avec une référence aux arrêts de la Cour constitutionnelle, ainsi que les textes de droit européen et les conventions internationales.

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE BOMJ n°2014-02 du 28 février 2014 – JUSD1403946C – Page 1/20 . BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 1 - La qualité des données d’identité Une décision est par principe enregistrée au casier judiciaire sous l’identité mentionnée sur la fiche transmise par la juridiction. Le risque d’une inscription erronée de la condamnation au casier judiciaire d’une tierce

1.47 MB Taille du fichier
9782802745310 ISBN
Code judiciaire 2014.pdf

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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

6 Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012-2012/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JORF n°0123 du 28mai 2014 page 8864). Code de l'organisation judiciaire - BAUERREIS

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Mattio Müllers

Code judiciaire - ABEX

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Noels Schulzen

Article 229 du Code civil : Actualités du droit belge

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Jason Leghmann

6 Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012-2012/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JORF n°0123 du 28mai 2014 page 8864). Code de l'organisation judiciaire - BAUERREIS

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Jessica Kolhmann

Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la ... Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation, de 10 avril 2014. Tweet . EXTRAIT GRATUIT. CHAPITRE 1er. . - Disposition générale. Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire . Art. 2. Dans l'article 131 du Code