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Manière de voir N° 132, décembre 201 PDF

Alain Gresh

Date de parution

1 Si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’un des époux perçoit une rente d’invalidité et qu’il n’a pas encore atteint l’âge réglementaire de la retraite, le montant auquel il aurait droit en vertu de l’art. 2, al. 1 ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 2 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.

7.22 MB Taille du fichier
3663322041273 ISBN
Libre PRIX
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