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Liliane Icher

Le paiement — le remboursement du capital et le versement des intérêts — de la dette publique française est une problématique centrale en politique mais le sujet est moins fréquemment traité en droit. Pourtant, il soulève de nombreuses interrogations juridiques. Dabord, existe-t-il une telle obligation ? Si la réponse est affirmative, comment est-elle honorée ? Enfin, peut-elle être juridiquement remise en cause ? La formation de la dette publique au sens maastrichtien — étatique, locale et sociale — est valable dans la quasi-totalité des cas. Les administrations agissent sur la base de votes les autorisant a contracter des emprunts puis, elles respectent les règles du droit contractuel et du droit des marchés de capitaux. Alors, les paiements doivent être effectués. Pour linstant, les personnes publiques françaises parviennent à sexécuter. Toutefois, létude a permis de déceler des problèmes de type démocratique qui fragilisent le consentement à lemprunt. Au stade de la formation de la dette publique, les politiques sont duplices donc les normes en découlant sont difficilement compréhensibles pour les citoyens. Au contraire, lors de lexécution, les discours deviennent univoques. La priorité est accordée au paiement des dettes des administrations, quelles que soient la conjoncture économique et les autres prescriptions contenues dans la hiérarchie des normes. Les autres lectures possibles du droit ne sont que peu présentées. Ainsi, sans être pour autant odieuse, la dette publique française est affaiblie à la fois par un manque de clarté et de pluralisme.

L obligation de paiement de la dette publique francaise ...

2.49 MB Taille du fichier
9782361701697 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

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Mattio Müllers

7. Quel impact d’une hausse des taux sur la dette publique

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Noels Schulzen

Au stade de la formation de la dette publique, les politiques sont duplices donc les normes en découlant sont difficilement compréhensibles pour les citoyens. Au contraire, lors de l'exécution, les discours deviennent univoques. La priorité est accordée au paiement des dettes des administrations, quelles que soient la conjoncture économique et les autres prescriptions contenues dans la Amazon.fr - L'obligation de paiement de la dette publique ...

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Jason Leghmann

2 avr. 2020 ... La pandémie fait exploser les déficits publics des pays européens, mais la BCE ... Selon les données de la Commission européenne, la dette publique des pays ... L'occasion de créer des « Coronabonds », des obligations émises au ... 2,2 fois plus du Covid-19 que les Français âgés d'au moins 20 ans… La restructuration des dettes publiques ou le silence du droit de l'Union ... Un tel moratoire et de telles obligations conduisent de fait à "effacer" le paiement des dettes dues, ... S'agissant de la France, les établissements de crédit, compagnies  ...

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