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Lobligation de paiement de la dette publique française PDF

Liliane Icher

Le paiement — le remboursement du capital et le versement des intérêts — de la dette publique française est une problématique centrale en politique mais le sujet est moins fréquemment traité en droit. Pourtant, il soulève de nombreuses interrogations juridiques. Dabord, existe-t-il une telle obligation ? Si la réponse est affirmative, comment est-elle honorée ? Enfin, peut-elle être juridiquement remise en cause ? La formation de la dette publique au sens maastrichtien — étatique, locale et sociale — est valable dans la quasi-totalité des cas. Les administrations agissent sur la base de votes les autorisant a contracter des emprunts puis, elles respectent les règles du droit contractuel et du droit des marchés de capitaux. Alors, les paiements doivent être effectués. Pour linstant, les personnes publiques françaises parviennent à sexécuter. Toutefois, létude a permis de déceler des problèmes de type démocratique qui fragilisent le consentement à lemprunt. Au stade de la formation de la dette publique, les politiques sont duplices donc les normes en découlant sont difficilement compréhensibles pour les citoyens. Au contraire, lors de lexécution, les discours deviennent univoques. La priorité est accordée au paiement des dettes des administrations, quelles que soient la conjoncture économique et les autres prescriptions contenues dans la hiérarchie des normes. Les autres lectures possibles du droit ne sont que peu présentées. Ainsi, sans être pour autant odieuse, la dette publique française est affaiblie à la fois par un manque de clarté et de pluralisme.

L'histoire de la dette publique française désigne l'évolution temporelle de la dette publique de la France, de sa création jusqu'à aujourd'hui. L'État français a souvent eu recours à la dette pour faire face à des dépenses fortes, comme les guerres ou les plans de relance économique. La dette a fluctué, passant par exemple par une valeur presque nulle (par rapport au PIB) en 1540

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9782361701697 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

L'obligation de paiement de la dette publique française ...

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Mattio Müllers

18 juil. 2019 ... Le paiement – le remboursement du capital et le versement des intérêts – de la dette publique française est une problématique centrale en ... L'OBLIGATION DE PAIEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE FRANÇAISE. Liliane Icher. p. 5-6. Extrait du texte Auteur. Les formats HTML, PDF et ePub de cet ...

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Noels Schulzen

Au stade de la formation de la dette publique, les politiques sont duplices donc les normes en découlant sont difficilement compréhensibles pour les citoyens. Au contraire, lors de l'exécution, les discours deviennent univoques. La priorité est accordée au paiement des dettes des administrations, quelles que soient la conjoncture économique et les autres prescriptions contenues dans la Amazon.fr - L'obligation de paiement de la dette publique ...

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Jason Leghmann

Dette — Wikipédia La dette (du latin debeo signifiant « devoir, ce que l'on doit à quelqu'un » [1]) est un devoir (en droit, une obligation) d'une personne (le débiteur) envers une autre (le créancier) [2].Juridiquement, c'est la face « passive » de l'obligation par rapport à la créance qui est le droit d'exiger la prestation. Si le mot dette s'emploie essentiellement pour les dettes financières, une

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L’Avocat, le Banquier et la Banqueroute : la dette ... Cet article est une contribution à l’étude de la crise de la dette de l’État français entre 1787 et 1789. L’analyse du rôle politique moteur joué par la menace d’annulation des dettes publiques par le pouvoir royal permet de porter un autre regard sur cette période. Les débats publics portant sur la crise financière de l’État royal se mêlent alors à ceux abordant les