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Les nullités de procédure pénale PDF

Alexandre Gallois

Date de parution

DALLOZ Etudiant - Actualité: Nullité par contagion Code de procédure pénale. Article 174 « Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 ou de l'article 221-3, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être proposés. A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où

2.12 MB Taille du fichier
9782901626923 ISBN
Libre PRIX
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