Les informations administratives et juridiques N° 10-2019.pdf

Les informations administratives et juridiques N° 10-2019 PDF

CIG petite couronne

La revue les informations administratives et juridiques présente dans ce numéro : Les nouvelles modalités de mise en oeuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définies par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel entreront en vigueur à partir de 2020. Cette loi visait notamment à simplifier et à rendre plus efficace l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Le champ des bénéficiaires de cette obligation a ainsi été redéfini et les modalités de mise en oeuvre partielle de l’OETH supprimées. Un point bref sur les agents publics et les garanties liées à l’exercice d’un mandat électif. Une veille jurisprudentielle sur la CDIsation d’un agent contractuel et la prise en considération des fonctions réellement exercées. Il peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée lorsqu’il justifie notamment d’une durée de services de six ans, accomplie dans des fonctions relevant d’une même catégorie hiérarchique, et s’il est établi qu’il a en réalité exercé, des fonctions identiques pendant la durée de services requise. Le point sur la réforme de la Fonction publique. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.

La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales. La revue des acteurs publics. 43 numéros par an. Suivez l'actualité au quotidien avec le fil ...

6.31 MB Taille du fichier
3303330612279 ISBN
Libre PRIX
Les informations administratives et juridiques N° 10-2019.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.mynite.com.au ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Dalloz administratif17 mai 2020. Prescription de l'action publique : respect de la présomption d'innocence et du droit de propriété. Dalloz administratif17 mai ... Un imprimé pour la formalisation du PRA et l'information des membres du CT ... Le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 précise les mesures générales ...

avatar
Mattio Müllers

La revue les informations administratives et juridiques présente dans ce numéro : - La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est publiée au journal officiel du 7 août 2019. INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

avatar
Noels Schulzen

II. Fondements historiques, conceptuels et juridiques 23/10/2019 6 II. Fondements historiques, conceptuels et juridiques 2. Utilisateurs des états financiers Multipliité d’utilisateu s -Des besoins en informations différents - Une omptailité géné i ue à destination d’un ateu p io itai e -> Fran e : omptailité à destination de l [administration fis ale et des anque.

avatar
Jason Leghmann

informations administratives juridiques N.11 ; fonction ...

avatar
Jessica Kolhmann

Informations administratives et juridiques. n° 1 (2019) Informations administratives et juridiques. n° 1 (2019) Editeur(s) : La Documentation française. Rayon(s) : Administration publique. Public(s) : Public spécifique -- Professionnels Ean : 3303330612187. Date de parution : 07/02/2019. Avec en supplément l'index thématique des articles, actualisé au 1er janvier 2019. ©Electre 2020 Disponible, généralement expédié sous 2 à 4 jours. 19