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Les informations administratives et juridiques N° 10-2019 PDF

CIG petite couronne

La revue les informations administratives et juridiques présente dans ce numéro : Les nouvelles modalités de mise en oeuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définies par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel entreront en vigueur à partir de 2020. Cette loi visait notamment à simplifier et à rendre plus efficace l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Le champ des bénéficiaires de cette obligation a ainsi été redéfini et les modalités de mise en oeuvre partielle de l’OETH supprimées. Un point bref sur les agents publics et les garanties liées à l’exercice d’un mandat électif. Une veille jurisprudentielle sur la CDIsation d’un agent contractuel et la prise en considération des fonctions réellement exercées. Il peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée lorsqu’il justifie notamment d’une durée de services de six ans, accomplie dans des fonctions relevant d’une même catégorie hiérarchique, et s’il est établi qu’il a en réalité exercé, des fonctions identiques pendant la durée de services requise. Le point sur la réforme de la Fonction publique. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.

La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales. La revue des acteurs publics. 43 numéros par an. Suivez l'actualité au quotidien avec le fil ...

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3303330612279 ISBN
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n’entrent donc pas dans le champ de l’obliga-tion d’emploi, devront à l’avenir déclarer leur effectif d’agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Cette obligation entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er janvier 2022. t. 33 IV de loi n° ar 83-634 du 13 juillet 1983