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Les indispensables du droit de la consommation PDF

Agnès Maffre-Baugé

Date de parution

Les sanctions en droit de la consommation | Université ... De multiples sanctions répondent à la violation du droit de la consommation. Ces sanctions sont perçues comme des outils indispensables au respect de ce droit. Leur prolifération ainsi que leur caractère dérogatoire au droit commun sont pourtant fréquemment dénoncés. Surpénalisation, prime à la mauvaise foi des consommateurs, automaticité, intrusion du juge dans la sphère

8.83 MB Taille du fichier
9782340008274 ISBN
Libre PRIX
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