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Le droit à linstruction dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de lHomme PDF

Louis-Marie Le Rouzic

La protection du droit à linstruction a fait lobjet de longues discussions lors des travaux préparatoires à la Convention européenne des droits de lHomme. Si lidée dun droit à linstruction pour tous sest très vite imposée dans lesprit de ses rédacteurs, le respect des convictions religieuses et philosophiques des parents a fait lobjet de davantage de controverses. Ces hésitations expliquent la présence de ce droit dans le premier protocole additionnel à la Convention. Son importance nest cependant pas à négliger. Qualifié de droit matriciel, le droit à linstruction participe à la garantie concrète et effective des autres droits et libertés de la pensée protégés par le corpus européen. Il assure en cela lépanouissement de la personne et lui garantit le droit de se déterminer librement. Il peut donc être revendiqué par tous, élève ou étudiant, et peu importe la structure fréquentée (établissement public, privé, scolaire ou supérieur). Consciente de cet enjeu décisif pour la sauvegarde dune société démocratique, la Cour européenne des droits de lHomme a su interpréter larticle 2 du Protocole additionnel de manière à assurer un juste équilibre entre la marge nationale dappréciation et la promotion du droit à linstruction.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a été amenée par un arrêt du 28 octobre 1999 (affaire Zielinski, Pradal, Gonzales et autres contre France), rendu donc cinq ans plus tard, à estimer que l'article 85 de la loi du 18 janvier 1994 était contraire à l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif au

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9782343081588 ISBN
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