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Le Débat N° 186, septembre-oc PDF

Marcel Gauchet

Date de parution

Dans le même sens: CAA Douai 7 août 2013, n° 12DA00607. CA Paris, 5 ... lors de la cession de ces mêmes titres au 9 septembre 1994 sur le montant de l'actif net consolidé ... à l'article L. 186 du LPF qui s'applique (anciennement 10 ans à compter du fait ... être offerte au contribuable à l'issue du débat contradictoire.

3.92 MB Taille du fichier
9782070107230 ISBN
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