Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport dactivité 2010.pdf

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport dactivité 2010 PDF

Jean-Marie Delarue

La loi du 30 octobre 2007 qui la institué fait obligation au Contrôleur général des lieux de privation de liberté de remettre chaque année au président de la République et au Parlement un rapport dactivité qui est rendu public. Le présent rapport, qui porte sur lannée 2010, parait au moment où le Contrôleur général sest trouvé conforté dans sa mission à lissue du vote des lois relatives au Défenseur des droits. Cette mission repose sur deux piliers : les visites, annoncées ou inopinées détablissements de toute taille (140 visites en 2010) et les réponses aux saisines écrites en nombre croissant (plus de 3 000 en 2010). Ce rapport souvre sur la synthèse des recommandations du Contrôleur général, faites aux ministres à lissue des visites, complétée dune présentation des suites qui leur sont données, et des avis publics et saisines, dont il a connaissance. Le rapport aborde ensuite deux thèmes communs aux lieux et aux personnes rencontrés : comment sont respectés et protégés le secret et la confidentialité en prison, en rétention, en garde à vue, en psychiatrie... ? Comment est rendu possible ou non le maintien des liens familiaux des personnes captives ? Un chapitre analyse comment les lieux de privation de liberté sont marqués par des règles de fonctionnement extraordinaires qui donnent le plus souvent un écho singulier et amplifié aux comportements ordinaires de ceux qui y travaillent. Figurent en outre dans le rapport plusieurs témoignages écrits ou photographiques, des cartes et annexes détaillées sur lactivité de contrôle et lactualisation de données statistiques présentées en 2009 sur la privation de liberté en France.

10 questions sur le Contrôleur des lieux de privation de ... 05/09/2011 · En 2010, le Contrôleur général a exercé ses missions dans près de 5 000 lieux où des personnes étaient privées de leur liberté d’aller et de venir ou de sortir (art. 8, loi n° 2007-1545). Dans le domaine carcéral, il s’agit des maisons d’arrêt, des centres pénitentiaires, de détention, de semi-liberté ou pour peine aménagée (CPA), des maisons centrales et des

2.67 MB Taille du fichier
9782247106899 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Jean-Marie Delarue a présenté à la presse le 3 mai 2011 le troisième rapport annuel du CGLPL. Dossier de presse contacter Marine Calazel, contrôleur, ... Bilan de l'activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2014. 37 ... dans son rapport annuel 2010, le CGLPL avait souhaité qu'une réflexion ...

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Mattio Müllers

Le rôle du Contrôleur Général des Lieux de Privation de ... Article 1 de la loi du 30 octobre 2007 « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits

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Noels Schulzen

projet de loi instituant un contrôleur général des lieux ... Le contrôleur général des lieux de privation de liberté remet chaque année un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public. Article 10. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté gère les crédits nécessaires à l'accomplissement de …

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Jason Leghmann

Proposition de loi modifiant la loi no 2007-1545 du 30 ... Le but est de consolider et de renforcer l’autorité administrative indépendante que constitue le contrôleur général des lieux de privation de liberté, créé par la loi d’octobre 2007. Pour se faire, la proposition de loi s’est appuyée sur le bilan du premier contrôleur général des lieux de privation de liberté, auquel il nous est agréable de rendre hommage, à quelques mois

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Jessica Kolhmann

3 juil. 2019 ... Les surveillants ne les rouvriront que le lendemain, vers 7h, à leur retour. Entre- temps, « les activités cessent, l'ennui s'installe, les difficultés à ...