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Abdelwaheb Rebaï

Si le droit de la promotion immobilière en Tunisie a des origines lointaines qui remontent au début du XXème siècle, il ne saffirme vraiment quavec la loi du 26 février 1990. Celle-ci a introduit pour la première fois un concept contractuel relativement récent : la vente dimmeuble à construire. Sagissant dune notion juridique nouvelle, des questions se posent sur son statut, sa nature et sur les nouveautés apportées quant à létablissement du contrat, quant aux obligations des parties et aux différentes garanties accordées à lacquéreur, etc.Létude de la vente dimmeuble à construire est dautant plus intéressante que le Code tunisien des obligations et des contrats interdit la vente dune chose inexistante ou dont lexistence est aléatoire (art. 574 du C.O.C.). Dès lors, si lon admet que la vente soit conclue à un moment où limmeuble nest pas encore réalisé, on est en droit dattendre que la loi du 26 février 1990 institue une exception à cette interdiction. Mais le nouveau texte ne donne pas de réponse précise sur ce point, puisquil conserve - et continue dimposer - les instruments contractuels consacrés antérieurement, à savoir : la conclusion immédiate dune promesse de vente, puis létablissement dun contrat de vente définitif lors de lachèvement. Doù linquiétante interrogation : peut-on vraiment parler de vente dimmeuble à construire selon la loi de 1990 ?La réponse affirmative se fonde sur lexploration de la volonté réelle du législateur, celui du C.O.C. en 1906 et celui de 1990, ainsi que sur un retour à leurs sources dinspiration. Elle a nécessité de sattaquer à des questions relatives au statut légal de la jeune institution, à sa qualification, à son fondement, à son régime juridique et à sa structure dualiste. La démarche adoptée consiste à les faire apparaître à travers létude des obligations des parties telles quelles se dégagent de la loi elle-même.Ainsi simpose la différence profonde entre la vente dimmeuble à construire du droit tunisien et son modèle de référence, cest-à-dire celle du droit français. Outre sa structure biphasée (Promesse + Vente), la vente dimmeuble à construire de 1990 tire son importance du fait que les promoteurs immobiliers ont lobligation dutiliser ce moule juridique, à lexclusion de tout autre, chaque fois quils commercialisent sur plans des immeubles à usage dhabitation, commercial ou mixte.

La vente d'immeuble à construire en droit tunisien - LGDJ ...

4.46 MB Taille du fichier
9782275023649 ISBN
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Sofya Voigtuh

Les Ventes D’immeubles à Construire | Cravate De Notaire La vente d’immeuble à construire (VIC) est définie à l’article 1601-1 du code civil et L 261-1 du CCH, c’est la vente par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat, elle se décline en deux branches : la vente à terme et la VEFA. La vente de chose future est prévue à l’article 1130 du code civil, qui permet de vendre un bien

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