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Cour des comptes

Conformément aux dispositions de larticle LO 132-3 du code des juridictions financières, chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur lapplication des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport présente, en outre, une analyse de lensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est remis au Parlement sitôt son arrêt par la Cour des comptes. Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport . Le présent rapport constate la poursuite, grâce à la conjoncture économique, de lamélioration des comptes de la sécurité sociale en 2000. Mais la valeur du solde de ces comptes est obscurcie par labsence de mise en place du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), prévu pourtant par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Les relations financières entre lEtat et la sécurité sociale sont devenues très complexes, et la Cour a donc souhaité, cette année, étudier de façon approfondie le financement de la sécurité sociale : logique et évolution de ce financement depuis vingt ans, complexité des relations financières avec lEtat, signification des multiples fonds, efficacité et coût du recouvrement des cotisations sociales, rôle des exonérations et allégements fiscaux dans, la protection sociale, tels sont les principaux thèmes couverts. Lanalyse de certaines dépenses (les prestations familiales sous conditions de ressources, les dépenses de médicaments, la mise en place de la couverture maladie universelle - CMU) et létude de certains aspects de ladministration des organismes - en particulier la passation des marchés et la sécurité sociale des indépendants non agricoles - complètent le rapport. Sur tous ces sujets la Cour formule des recommandations. Elle examine aussi, sur le recouvrement des cotisations et la politique du médicament, les conséquences qui ont été tirées de ses précédentes recommandations. Avec ce rapport, celui sur lexécution des lois de finances et le rapport public, les citoyens disposent de lessentiel des informations et des observations de portée générale que la Cour a transmises aux pouvoirs publics.

Code de la sécurité sociale - Article L16-10-1 | Legifrance Il fixe, le cas échéant, des modalités d'organisation et de coordination des organismes de sécurité sociale, spécifiques à la procédure de prise en charge. Liens relatifs à cet article. Cite: Code rural - art. L732-4 Code rural - art. L751-26 Code rural - art.

2.86 MB Taille du fichier
9782110751522 ISBN
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