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La réparation des dommages en cas de catastrophes PDF

Caroline Lacroix

La catastrophe, situation potentiellement génératrice de dommages collectifs, nécessite la mise en œuvre de mesures spécifiques, notamment dans lintérêt des victimes. Elle pose la question de la réparation dans des termes nouveaux et engage à sinterroger aussi sur la création de nouveaux mécanismes. La réparation du risque sériel ou de laccident collectif sinscrit en effet dans un processus global qui conduit au-delà de la compensation financière du dommage et présente des aspects rétributifs. La perturbation, voire linadaptation, des mécanismes traditionnels dindemnisation impose une modélisation des modes de réparation. Outre la reconnaissance de préjudices exceptionnels, spécifiques aux situations collectives, les procédures dindemnisation doivent traduire le caractère collectif de lévénement. A la nature collective du fait générateur répond ainsi lorganisation collective des modalités dindemnisation. La pleine réparation des victimes, le besoin de justice sociale, la prévention de la réitération des événements catastrophiques imposent encore laffirmation dune responsabilité individuelle et la sanction des auteurs fautifs. Le procès pénal, la participation des victimes à celui-ci, la sanction pénale elle-même possèdent une telle vertu réparatrice. Quoique larsenal répressif français semble répondre de manière satisfaisante aux situations daccidents collectifs, des solutions neuves doivent être mises en œuvre afin de faire face aux difficultés qui subsistent, notamment en matière de sinistres sériels.

LIVRE VERT sur les assurances contre les catastrophes d'origine naturelle et ... Ce n'est pas le cas des autres types de risques couverts par les assurances sur ... de réparer les dommages environnementaux occasionnés par leurs activités.

2.87 MB Taille du fichier
9782275032610 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

La répartition des dommages en cas de catastrophes ... La catastrophe, situation potentiellement génératrice de dommages collectifs, nécessite la mise en oeuvre de mesures spécifiques, notamment dans l'intérêt des victimes. Elle pose la question de la réparation dans des termes nouveaux et engage à s'interroger aussi sur la création de nouveaux mécanismes. La réparation du risque sériel ou de l'accident collectif s'inscrit en effet

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Mattio Müllers

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Noels Schulzen

Comment obtenir réparation d’un dommage ? - Cours - Fiches ...

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Jason Leghmann

Ainsi, la Cour d'Appel avait valablement évalué l'indemnité due au titre de la réparation intégrale du dommage. A retenir : En cas de catastrophe naturelle, ... La réparation des dommages matériels ou corporels subis par les personnes physiques ... En cas de catastrophes technologiques, l'importance des dommages ...

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Jessica Kolhmann

L’indemnisation des catastrophes ... - DALLOZ Etudiant C’est le principe de solidarité nationale qui fonde le droit à réparation des dommages en cas de catastrophes naturelles. Ce système a été voulu et présenté par les pouvoirs publics comme une œuvre de solidarité à sa création. Il est la traduction concrète de l’alinéa 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui dispose : « La Nation proclame la solidarité et