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La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective PDF

Nicolas Pelletier

La procédure collective donne droit de ne pas payer ses dettes. Comme tout droit de nuire, la limite réside dans l’intention de porter préjudice. Le débiteur ne doit pas organiser son insolvabilité. L’insuffisance d’actif doit découler des circonstances économiques. Le groupe de sociétés, parce qu’il le remet en cause, pose problème. Le montage sociétaire compte souvent parmi les causes de la procédure collective. Bien sûr, les tribunaux disposent de quelques remèdes. L’extension de la procédure collective ainsi que la théorie de l’apparence permettent de redessiner le gage des créanciers. D’autres actions le préservent contre les assauts du groupe de sociétés. La responsabilité pour faute ou les nullités de la période suspecte encadrent l’utilisation des actifs sociaux et le financement. Il n’empêche. Aucune de ces actions ne suffit à neutraliser l’influence du groupe de sociétés sur l’insuffisance d’actif. Le rôle de l’entreprise de groupe dans la naissance des dettes comprises dans la procédure collective n’est pas pris en considération. A l’instar d’autres matières, la procédure collective doit faire de l’unité d’entreprise une source d’obligations. L’extension systématique n’étant pas la solution, le remède tient dans des transferts de responsabilité. La reconnaissance d’une responsabilité du fait d’autrui en plus d’une meilleure imputation des responsabilités remédieraient à l’instrumentalisation de la procédure collective par le groupe de sociétés.

Société commerciale : définition et forme de l'activité ...

3.82 MB Taille du fichier
9782275040639 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

On va étudier le financement au sein des groupes dans un premier chapitre ... En effet, en cas de cascade de filiales, les bénéfices ne sont imposés qu'au ... La responsabilité des dirigeants de la filiale et de la société mère est dans ce cas conjointe. ... l'extension des procédures collectives au sein des groupes de sociétés. Une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement ... La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective.

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Mattio Müllers

LA GOUVERNANCE DES SOCIETES COMMERCIALES EN DROIT DE … SARL Société à Responsabilité Limitée SAS Société par actions simplifiées SAU Société Anonyme Unipersonnelle SCS Société en Commandite Simple SEP Société en Participation SNC Société en Nom Collectif stricto sensu Au sens strict ou restreint th. thèse TIC Technologies de l’information et de la communication Trav. Ass. Capitant Trav. Asso. Henri Capitant pour la culture

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Noels Schulzen

13 oct. 2015 ... Dans le premier cas, c'est au tribunal de statuer sur la demande du ... de la prise de participation indirecte par le dirigeant au sein du repreneur ... fonctions avant l 'ouverture de la procédure collective peut présenter ... la fictivité de la société, rechercher la responsabilité du gérant de fait, ... Sites du groupe.

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Jason Leghmann

La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective - Nicolas Pelletier. La procédure collective donne droit de ne pas payer ses de

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Jessica Kolhmann

La Cour de cassation vient de confirmer une jurisprudence mettant en cause la responsabilité d'une société mère pour le paiement des dettes de sa filiale (1). Il arrive qu'en l'absence de