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La protection des secrets daffaires : enjeux et perspectives PDF

Emmanuel Py

Le secret des affaires est une notion complexe, au coeur du droit de lentreprise. Malgré son importante pratique, ce concept nest quimparfaitement pris en compte par le droit français : le secret des affaires ne se confond en effet ni avec le secret professionnel, ni avec le secret de fabrique, dont les domaines sont beaucoup plus restreints. Par ailleurs, le droit pénal nincrimine pas lespionnage économique interne. En novembre 2013, la Commission européenne sest saisie de cette question et a publié une proposition de directive consacrée à la protection des informations commerciales non divulguées. Si ce texte venait à être adopté, il mettrait fin aux atermoiements du législateur national qui a tenté, à plusieurs reprises, de réformer le droit interne en vue de mieux protéger les secrets daffaires. Le présent ouvrage, issu du colloque de Dijon du 12 décembre 2014, rassemble les contributions de praticiens et duniversitaires visant, dune part à dresser un état des lieux de la protection des secrets daffaires en droit français et, dautre part à débattre des propositions de textes émises par les autorités nationales et communautaires.

La protection des secrets d'affaires : perspectives ...

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9782711022236 ISBN
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