La pratique des restructurations. Fusions, Scissions, Apports partiels dactif, Opérations internationales.pdf

La pratique des restructurations. Fusions, Scissions, Apports partiels dactif, Opérations internationales PDF

Jean-Yves Mercier

Fusions proprement ditesScissions ou divisions de sociétésApports partiels dactifsObligations déclaratives des sociétés apporteuses et bénéficiaires des apportsRestructuration dun groupe intégréAspects internationaux

Fusions : Apports partiels d'actif, scissions Dossiers pratiques: Amazon.es: Jean-Yves Mercier, Collectif: Libros en idiomas extranjeros

2.11 MB Taille du fichier
9782851154972 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Aspects juridiques de la scission partielle vue pratique, rares sont les opérations de restructuration ayant eu recours à cette figure. Ainsi, le praticien se trouve face à la situation suivante : il dispose de l’article 115-2 du CGI qui évoque la neutralité fiscale de la scission partielle sans que celui-ci n’évoque la question de l’organe compétent pour décider de la répartition des actions entre les actionnaires ou

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Mattio Müllers

ENCADREMENT DES OPÉRATIONS DE FUSION, DE SCISSION ET D ...

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Noels Schulzen

fusion, scission ou apport partiel d'actif - Traduction ... L'apport partiel d'actif est l'opération par laquelle une société fait apport d'une branche autonome d'activité à une société préexistante ou à créer. jurisint.org T he partial tra nsfe r o f assets s hal l b e an op eration whereby a company transfers an autonomous branch of activity to a pre …

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

La pratique des restructurations - Collectif Francis ... Pour avoir une vue précise sur la question, " La pratique des restructurations " vous présente de manière claire et illustrée chaque type d'opérations de restructuration : fusions proprement dites, scissions, apports partiels d'actif.