La cessation des paiements en droit de lOHADA - Etude à la lumière du droit français.pdf

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Christian Gamaleu Kameni

Il ne fait aucun doute quen droit de lOHADA, la cessation des paiements demeure la condition fondamentale de louverture des procédures collectives dapurement du passif. Toutefois, le droit de lOHADA laisse la latitude au juge pour fixer la date effective de la cessation des paiements. Au-delà des difficultés qui entourent cette fixation, il est judicieux de sappesantir sur les finalités de ce mécanisme. Lon se rend compte que la finalité prioritaire, loin dêtre la recherche de légalité des créanciers antérieurs, devrait plutôt être le sauvetage de lentreprise en difficulté.

La prévention de la défaillance des entreprises dans les ... 34 - V. J.-C. Nchimi, "La négociation collective en droit du travaiF, RJA 1994, pp. 113 à 128 ; P-E. Kenfack, « Un enjeu inattendu dans le Code du travail camerounais : la protection de l 'employeur », Bulletin du Comptrasec, Bordeaux, 2006, p. 4 ; A. Kenmogne Simo, «La gestion de l'entreprise et la dignité du salarié : le cas du Cameroun », Mémoire de DIU «Les Droits fondamentaux

8.88 MB Taille du fichier
9783838147826 ISBN
Libre PRIX
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