La cessation des paiements en droit de lOHADA - Etude à la lumière du droit français PDF
Christian Gamaleu KameniIl ne fait aucun doute quen droit de lOHADA, la cessation des paiements demeure la condition fondamentale de louverture des procédures collectives dapurement du passif. Toutefois, le droit de lOHADA laisse la latitude au juge pour fixer la date effective de la cessation des paiements. Au-delà des difficultés qui entourent cette fixation, il est judicieux de sappesantir sur les finalités de ce mécanisme. Lon se rend compte que la finalité prioritaire, loin dêtre la recherche de légalité des créanciers antérieurs, devrait plutôt être le sauvetage de lentreprise en difficulté.
En cas de réunion d'une assemblée, le gérant doit convoquer les associés et leur communiquer, quinze jours au moins avant l'assemblée, un certain nombre de documents en vue de leur permettre de voter en toute connaissance de cause. Le contenu de ce droit de communication préalable dépend de la nature de … Janvier 2017 - Caf.fr
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Notes actuelles
En droit civil. Le régime de la prescription civile en droit français a été modifié en profondeur par la loi n o 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile [1].. Définitions. L' article 2219 du code civil définit la prescription extinctive comme : « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de Lycée : quelles spécialités choisir pour entrer en licence ...
Memoire Online - La période suspecte dans le droit OHADA ... FATOMA THÉRA, La reforme de l'OHADA et les procédures collectives d'apurement du de l'AUPC et celle casuistique portant sur l'interprétation de la jurisprudence de l'espace OHADA et celle française à titre de droit comparé 22. 11. Une combinaison judicieuse de ces deux démarches sus-évoquées, nous conduit à soutenir que, pour la détermination de la période suspecte, le
Cessation des paiements et procédure de conciliation - YouTube
destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. Le nouveau droit de la restructuration des sociétés commerciales des pays de l’OHADA, comparaisons avec le droit français Désiré Ahoua To cite this version BAD ICF BDC CNUDCI PNUD OIF UNIAFRICA - Ohada
115Dans le cadre de cette thèse et pour l'étude du droit dérivé de l'ohada, nous ... droit communautaire européen, qui permet la mise en harmonie du droit français ... contribue à apporter la lumière aux nombreuses réponses apportées par la ... en cessation de paiement, et de celui du régime de la réaction de la caution.