La cessation des paiements en droit de lOHADA - Etude à la lumière du droit français.pdf

La cessation des paiements en droit de lOHADA - Etude à la lumière du droit français PDF

Christian Gamaleu Kameni

Il ne fait aucun doute quen droit de lOHADA, la cessation des paiements demeure la condition fondamentale de louverture des procédures collectives dapurement du passif. Toutefois, le droit de lOHADA laisse la latitude au juge pour fixer la date effective de la cessation des paiements. Au-delà des difficultés qui entourent cette fixation, il est judicieux de sappesantir sur les finalités de ce mécanisme. Lon se rend compte que la finalité prioritaire, loin dêtre la recherche de légalité des créanciers antérieurs, devrait plutôt être le sauvetage de lentreprise en difficulté.

En cas de réunion d'une assemblée, le gérant doit convoquer les associés et leur communiquer, quinze jours au moins avant l'assemblée, un certain nombre de documents en vue de leur permettre de voter en toute connaissance de cause. Le contenu de ce droit de communication préalable dépend de la nature de … Janvier 2017 - Caf.fr

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9783838147826 ISBN
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