Egalité et non discrimination dans laccès aux services publics et politiques publiques territoriales PDF
Roselyne AllemandAlors que la notion dégalité a longtemps signifié une égalité formelle en droit, la jurisprudence et la loi apprécient désormais légalité par rapport à des situations de fait pouvant justifier des différences de traitement. Cest alors en termes de discriminations justifiées que la problématique de légalité dans laccès aux services publics doit être posée. Il sagit de mieux comprendre les phénomènes de discrimination et la réglementation applicable, en tentant notamment de clarifier des critères de discriminations objectifs et pertinents. Cette thématique est traitée en premier lieu dans une approche sectorielle, pour mesurer les significations variables de légal accès selon les caractéristiques des services publics concernés (enseignement, santé, action sociale, transports). Une deuxième approche, plus transversale, permet dappréhender la question de la gratuité et des tarifs dans laccès aux services publics au regard notamment de la jurisprudence communautaire ainsi que les questions daccès aux biens essentiels et laccès aux services publics de certaines catégories de personnes (personnes handicapées). Enfin les travaux du colloque envisagent en troisième lieu, la place de légal accès aux services publics au sein des politiques menées au plan européen et national, en matière de développement territorial et daménagement du territoire. Ils visent à intégrer tout autant la politique de cohésion économique et sociale en Europe, la politique française des maisons de service public, la politique de la ville ou encore des obligations de service public Outre-Mer.
5 oct. 2015 ... Le principe d'égalité et le droit de la non-discrimination ... l'égalisation des droits civils et politiques et dans l'affirmation de l'unité du peuple français. ... des services publics[6], l'accès à la fonction publique[7] et le statut des ... un cadre d' emploi dans la fonction publique territoriale : CE 22 mai 2013, Kiss, ...
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Egalité Hommes-Femmes | Qualité Territoriale Mieux identifier les politiques publiques d’égalité professionnelle dans la fonction publique. Mesure 1 : Améliorer la connaissance statistique de l’égalité professionnelle dans les trois versants de la fonction publique et en assurer la diffusion régulière pour mieux piloter les politiques en faveur de l’égalité.
par la définition et la mise en œuvre de leurs politiques publiques, par leur ... matière d'égalité et de lutte contre les discriminations au travers de ses politiques ... les grands champs d'action dans lesquels les collectivités territoriales (en ... le principe d'égalité femmes-hommes aux prestations, biens et services fournis en.
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Egalité et non discrimination dans l'accès aux services ... Egalité et non discrimination dans l'accès aux services publics et politiques publiques territoriales: Date sortie / parution : 12/09/2008: EAN commerce : 9782296061996: ISBN : 978-2-296-06199-6: Dimensions : 24.00x15.50x1.50: Poids (gr) : 475: Nombre de pages : 266
1 : État des lieux des discriminations dans la fonction publique territoriale ... 4 Olivier Rousselle, Les écoles de service public et la diversité, fév. 2017. 5 Yannick L'Horty, Les discriminations dans l'accès à l'emploi public, juin 2016. ... Exceptions au principe de non-discrimination ... pour accompagner une politique d'égalité. employeurs publics des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et ... Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité, de ... aménagements d'accès à la fonction publique par concours dont l'accès au ... Nouveau domaine du principe de non-discrimination, entre forces créatrices ...