Egalité et non discrimination dans laccès aux services publics et politiques publiques territoriales PDF

Alors que la notion dégalité a longtemps signifié une égalité formelle en droit, la jurisprudence et la loi apprécient désormais légalité par rapport à des situations de fait pouvant justifier des différences de traitement. Cest alors en termes de discriminations justifiées que la problématique de légalité dans laccès aux services publics doit être posée. Il sagit de mieux comprendre les phénomènes de discrimination et la réglementation applicable, en tentant notamment de clarifier des critères de discriminations objectifs et pertinents. Cette thématique est traitée en premier lieu dans une approche sectorielle, pour mesurer les significations variables de légal accès selon les caractéristiques des services publics concernés (enseignement, santé, action sociale, transports). Une deuxième approche, plus transversale, permet dappréhender la question de la gratuité et des tarifs dans laccès aux services publics au regard notamment de la jurisprudence communautaire ainsi que les questions daccès aux biens essentiels et laccès aux services publics de certaines catégories de personnes (personnes handicapées). Enfin les travaux du colloque envisagent en troisième lieu, la place de légal accès aux services publics au sein des politiques menées au plan européen et national, en matière de développement territorial et daménagement du territoire. Ils visent à intégrer tout autant la politique de cohésion économique et sociale en Europe, la politique française des maisons de service public, la politique de la ville ou encore des obligations de service public Outre-Mer.

5 oct. 2015 ... Le principe d'égalité et le droit de la non-discrimination ... l'égalisation des droits civils et politiques et dans l'affirmation de l'unité du peuple français. ... des services publics[6], l'accès à la fonction publique[7] et le statut des ... un cadre d' emploi dans la fonction publique territoriale : CE 22 mai 2013, Kiss, ...