Egalité et non discrimination dans laccès aux services publics et politiques publiques territoriales PDF
Roselyne AllemandAlors que la notion dégalité a longtemps signifié une égalité formelle en droit, la jurisprudence et la loi apprécient désormais légalité par rapport à des situations de fait pouvant justifier des différences de traitement. Cest alors en termes de discriminations justifiées que la problématique de légalité dans laccès aux services publics doit être posée. Il sagit de mieux comprendre les phénomènes de discrimination et la réglementation applicable, en tentant notamment de clarifier des critères de discriminations objectifs et pertinents. Cette thématique est traitée en premier lieu dans une approche sectorielle, pour mesurer les significations variables de légal accès selon les caractéristiques des services publics concernés (enseignement, santé, action sociale, transports). Une deuxième approche, plus transversale, permet dappréhender la question de la gratuité et des tarifs dans laccès aux services publics au regard notamment de la jurisprudence communautaire ainsi que les questions daccès aux biens essentiels et laccès aux services publics de certaines catégories de personnes (personnes handicapées). Enfin les travaux du colloque envisagent en troisième lieu, la place de légal accès aux services publics au sein des politiques menées au plan européen et national, en matière de développement territorial et daménagement du territoire. Ils visent à intégrer tout autant la politique de cohésion économique et sociale en Europe, la politique française des maisons de service public, la politique de la ville ou encore des obligations de service public Outre-Mer.
5 oct. 2015 ... Le principe d'égalité et le droit de la non-discrimination ... l'égalisation des droits civils et politiques et dans l'affirmation de l'unité du peuple français. ... des services publics[6], l'accès à la fonction publique[7] et le statut des ... un cadre d' emploi dans la fonction publique territoriale : CE 22 mai 2013, Kiss, ...
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Egalité et non discrimination dans laccès aux services publics et politiques publiques territoriales. lentrepreneuriat (10%) ainsi que dans laccès aux postes décisionnels (16%). Sur la base de ces constats, il convient, dune part, daméliorer la conception et la mise en œuvre des programmes et des politiques publiques en veillant davantage au respect des droits tels que stipulés dans la
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la liberté d'association (8 %), la libre constitution des partis politiques ou la liberté ... respectent le principe de neutralité à l'égard des cultes et le principe d'égalité ; ... les règles à suivre par les agents du service public : ils refusent l'accès au ... qui contreviendrait au principe de non-discrimination (circulaire du ministère de. 7 nov. 2019 ... L'accès aux services et au service public fonde l'égalité des citoyens et ... La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la ...