Droit administratif PDF

2 : the rules of continental European administrative law exempting governmental agents from liability in other than administrative tribunals ...

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Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel. En effet, face à la pénurie de règles écrites permettant d'encadrer les activités administratives, le Conseil d’État, juge administratif suprême, du très tôt élaborer lui-même les règles de nature à soumettre l'Administration à ce que l'on nomme, paradoxalement, le principe de légalité.

L’Administration que le droit administratif régit apparaît comme l’ensemble des institutions, des moyens, bref, l’ensemble des services publics concourant sous l’autorité du pouvoir exécutif à la satisfaction des besoins d’intérêt général. Il suit de là que le droit administratif se présente comme le prolongement du droit constitutionnel. Il en est le prolongement pour la