Deux ans de question prioritaire de constitutionnalité en matière civile - Actes du colloque du 20 janvier 2012.pdf

Deux ans de question prioritaire de constitutionnalité en matière civile - Actes du colloque du 20 janvier 2012 PDF

Virginie Larribau-Terneyre

Date de parution

La question prioritaire de constitutionnalité en droit social La question prioritaire de constitutionnalité en droit social Zartoshte BAKHTIARI Audrey DOUINE Camille FONTAINE . 2 Traditionnellement, la France était caractérisée par un fort légicentrisme. La loi était vue comme la source suprême de droit car elle était l'œuvre des parlementaires, élus par le peuple et donc la loi était dite être l'expression de ce dernier. Néanmoins, il a

7.39 MB Taille du fichier
9782353110575 ISBN
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Sofya Voigtuh

déposé un mémoire posant une question prioritaire de constitutionnalité et soutenu que l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale portait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Attendu que le 25 mars 2010, le juge des libertés et de la détention a ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : « L'article 78-2, alinéa 4

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Mattio Müllers

La question prioritaire de constitutionnalité en droit social

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19 mars 2019 ... La QPC est également un moyen pour les collectivités territoriales de « faire ... C' est le cas, par exemple, en matière de compensation financière des ... En 2012 : 4 décisions QPC et 1 décision DC ... (décision n°83-168 DC du 20 janvier 1984 DC du 20 janvier 1984). ... Colloque : Autonomie locale et QPC.

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