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Deux ans de question prioritaire de constitutionnalité en matière civile - Actes du colloque du 20 janvier 2012 PDF

Virginie Larribau-Terneyre

Date de parution

La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l’article 61-1 de la Constitution. 1 - Qu’entend-on par Question prioritaire de constitutionnalité : définition ...

7.39 MB Taille du fichier
9782353110575 ISBN
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