Conseil de la concurrence - Rapport annuel 2005.pdf

Conseil de la concurrence - Rapport annuel 2005 PDF

Umberto Berkani

Autorité administrative indépendante, le Conseil de la concurrence a été créé par lordonnance du ter décembre 1986 qui a été intégrée, en septembre 2000, dans le Code de commerce (livre IV). Chargé de veiller au bon fonctionnement des marchés, le Conseil de la concurrence dispose dattributions contentieuses qui lui permettent de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Il exerce également une mission consultative et rend, à ce titre, des avis sur toute question de concurrence ainsi quen matière de concentration économique. Le Conseil présente dans cet ouvrage non seulement le bilan de son activité en 2005, mais aussi une étude centrée sur les différents instruments de mise en œuvre du droit de la concurrence. Louvrage propose, enfin, une analyse détaillée de la jurisprudence dont la vocation est de constituer un outil de travail pour les professionnels du droit de la concurrence.

Conformément à l’article 55, § 4 et § 5 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, le Conseil est compétent pour émettre son avis à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) au sujet des projets de . 4 Conseil de la concurrence - Rapport annuel 2006 décisions de l’Institut dans le cadre de la régulation ex ante des

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9782110060983 ISBN
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Sofya Voigtuh

Droit de la concurrence - Cour de cassation

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Mattio Müllers

2005 et de développement durable Rapport d'activité 425 (210x2 + 6 mm de dos) x 297 - Couverture Recto Rapp activ - FR - VO Rapport d’activité et de développement durable 2005. 3 160 km de réseau concédé A11 Le Mans Poitiers Nantes Rochefort Niort La Roche-sur-Yon Bordeaux Arcachon Bayonne Biarritz Pau Tarbes Toulouse Tunnel du Puymorens Perpignan Narbonne Lyon St Étienne Vienne Conseil canadien de protection des animaux Rapport annuel ...

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Noels Schulzen

Conseil de la concurrence : Rapport annuel 2005 (1Cédérom ... Noté /5. Retrouvez Conseil de la concurrence : Rapport annuel 2005 (1Cédérom) et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion

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Jason Leghmann

Rapport annuel du Conseil 2005 | Autorité belge de la ... Rapport annuel du Conseil 2005. Date de publication: 9 Décembre 2005. Téléchargement(s): 2005_rapport-annuel_conseil.pdf; FAQ . Décisions récentes. 20-CC-16-AUD Plug 21 BV (Groep Heylen) / Eltra NV . 9 Avril 2020. bma-2020-cc-16-aud-pub.pdf. Vers toutes les décisions . Un problème de concurrence ? Signalez un cartel. Voulez-vous recevoir des nouvelles ? Accueil; Décisions; Cartels

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Jessica Kolhmann

Rapport annuel 2006 VF 22012008 - concurrence.be Conformément à l’article 55, § 4 et § 5 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, le Conseil est compétent pour émettre son avis à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) au sujet des projets de . 4 Conseil de la concurrence - Rapport annuel 2006 décisions de l’Institut dans le cadre de la régulation ex ante des