Conduisez futé! - Infractions: quelles sanctions?.pdf

Conduisez futé! - Infractions: quelles sanctions? PDF

Grégoire Marchac

Date de parution

La non-présentation immédiate du permis de conduire est une contravention de 1ère classe. Le conducteur doit alors s'acquitter d'une amende forfaitaire de 11 euros qui peut être majorée à 33 euros. Il dispose ensuite de 5 jours pour présenter son permis aux autorités sous peine de sanctions aggravées. A noter qu'en cas de perte ou de vol du permis, le récépissé remis par les Gendarmerie nationale - Les infractions

7.55 MB Taille du fichier
9782915662344 ISBN
Libre PRIX
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