Droit de la famille : ne pas se tromper de réfome - Une journée dauditions publiques de la commission des lois du Sénat.pdf

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Comission Des Lois Du Senat

Date de parution

9 mars 2020 ... Après l'adoption du texte du projet de loi de réforme par 49-3 à ... «Face au coronavirus, l'urgence n'est pas la retraite par points», ... «Nous utilisons ce jour notre droit de tirage pour demander une commission ... On ne s'était pas trompé, on a eu raison de se mobiliser», a poursuivi Mme Feral-Schuhl.

3.83 MB Taille du fichier
9782111017757 ISBN
Libre PRIX
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