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Les entreprises commerciales dEtat dans le secteur agricole PDF

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pour l'équilibre des relations commerciales dans le ... pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable . 1. Le Conseil d’État a été saisi le 22 décembre 2017 d’un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Ce projet de loi a été modifié par une saisine rectificative

7.38 MB Taille du fichier
9789264286245 ISBN
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Sofya Voigtuh

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La période des négociations entre distributeurs et industriels - qui détermine les termes des contrats passés entre les deux parties pour l'année (ou les années) à venir - s'est achevée le 1 er mars dernier. L’occasion de dresser un état des lieux des discussions mais également de revenir sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole Régimes d'aide | L'Europe s'engage en France, le portail ...

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