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François Terré

Face à lattente dentrepreneurs exposés aux mésaventures inattendues de lactivité économique et obligés alors de répondre sur leur patrimoine personnel aux créanciers nés de cette activité, la loi du 15 juin 2010 sinscrit dans la ligne de tentatives diverses dinnovations législatives qui nont pu, jusquà présent, satisfaire les demandes de notre temps. Certes, il est possible, depuis longtemps, de pallier les maux inhérents aux confusions des passifs par la constitution de sociétés dotées de la personnalité morale, ce qui permet de limiter les engagements de lassocié ou de lactionnaire aux capitaux quil a affectés à son entreprise. Mais cest au prix de la création dun écran dont lexistence complique lactivité économique. La reconnaissance législative de la situation de lentrepreneur individuel à responsabilité limitée repose sur léviction du principe de lunité du patrimoine individuel dune personne physique, contestée depuis longtemps dans le domaine commercial. Sans attendre lintégralité des mesures dapplication de la loi nouvelle, le présent livre montre en quoi le régime reconnu lan passé répond aux demandes considérées. Pour cela, il était demblée indispensable de léclairer aux lumières convergentes dauteurs professionnels ou universitaires, dans les diverses branches du savoir considérées, quil sagisse de droit civil ou commercial, pénal, social, fiscal, comptable... Plutôt que de retenir un ordonnancement uniquement lié à une distinction rationnelle des domaines affectés, lon a préféré suivre un itinéraire axé sur les nouveaux apports nés de la réforme et garder présente à lesprit la pression variable, sinon décroissante, des attentes du milieu.

L'EIRL doit utiliser une dénomination incorporant son nom (et le cas échéant le nom fantaisiste) précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou le sigle EIRL, pour l'exercice de son activité professionnelle, y compris sur tous ses documents commerciaux. Depuis le 1er janvier 2013, l'EIRL qui a plusieurs patrimoines affectés, doit utiliser une EIRL, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ...

2.23 MB Taille du fichier
9782711014781 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

EIRL, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ... EIRL, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en 10 points - 2011 L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

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Mattio Müllers

complètement à partir de 2013 : l'EIRL ou. entrepreneur individuel à responsabilité. limitée. L'utilité d'un tel dispositif, repo-. sant sur l'affectation patrimoniale, ...

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Noels Schulzen

EIRL, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en 10 points - 2011 L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

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Jason Leghmann

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : l'EIRL L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE : L'EIRL. La France compte 1,5 Million d'entrepreneurs individuels. Le nouveau statut de l'EIRL applicable depuis le 1er Janvier 2011 s'adresse à eux, qu'ils soient commerçants, artisans, exploitants agricoles ou professionnels libéraux. Aussi, selon les dispositions de l'article L 526-6 du Code de Commerce : « Tout entrepreneur individuel

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Jessica Kolhmann

09/04/2020 · Vous hésitez entre créer une EI (Entreprise Individuelle) ou créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) mais vous ne savez pas comme les différencier ? C’est tout à fait normal. En réalité, l’EI et l’EIRL ne sont qu’un seul et même statut juridique! L’EIRL est simplement une option offerte depuis 2011 aux entrepreneurs individuels qui souhaitent