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Thierry Lambert

Faire réprimer les manquements les plus graves par des sanctions pénales fiscales, pour donner un caractère dissuasif à la fraude fiscale, telle semble être la politique de ladministration fiscale qui est en France maîtresse de linitiative de lengagement des poursuites pénales. En va-t-il obligatoirement de même dans dautres Etats ? Les choix qui sont faits par ladministration et la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales, qui rend un avis non détachable de laction publique et qui lie le ministre, sont souvent discutés par les praticiens, mais aussi plus largement par la doctrine. Sagit-il dune singularité française ? La qualification juridique des infractions, les modalités dengagement des poursuites et leur opportunité, la procédure suivie, la responsabilité des personnes physiques et morales sont quelques-unes des questions centrales mises en débat dans cet ouvrage. Les analyses des fiscalistes français sont-elles partagées par leurs homologues étrangers ? Cet ouvrage est issu dun colloque international associant des universitaires, souvent praticiens du droit fiscal, venant dAlgérie, dAllemagne, du Canada, dItalie, de Pologne et de Tunisie. Les contributeurs français sont les représentants de la direction généra-le des impôts, du ministère de la justice, de la commission des infractions fiscales, des avocats spécialisés et des enseignants-chercheurs.

29 juin 2016 ... Les requérants contestaient le cumul de l'application des majorations d'impôt prévues par l'article 1729 et des sanctions pénales établies par l' ...

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9782296041868 ISBN
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Sofya Voigtuh

Fraude fiscale : quelles sanctions ? - Droit fiscal ... Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le Législateur continue avec plus ou moins de réussite de renforcer l’arsenal répressif en vue de dissuader les contribuables d’organiser délibérément leur fuite en avant. Au cours de ces dernières années, l’éventail des sanctions fiscales et pénales a en effet été élargi sensiblement à l’égard des entreprises et

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Mattio Müllers

pénal fiscal, susceptible de sanction pénale infligée soit par l'administration fiscale ou dans le cadre de poursuites menées par le Parquet. Pour le dire ...

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Les sanctions pénales,; Les sanctions fiscales. sanction defaut facture facture ... Sanctions en cas de non respect des obligations fiscales ... de mauvaise foi; 150 % en cas de manœuvres frauduleuses, sans préjudice des poursuites pénales ;.

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Jason Leghmann

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le Législateur continue avec plus ou moins de réussite de renforcer l’arsenal répressif en vue de dissuader les contribuables d’organiser délibérément leur fuite en avant. Au cours de ces dernières années, l’éventail des sanctions fiscales et pénales a en effet été élargi sensiblement à l’égard des entreprises et Sanctions fiscales et Constitution | Cairn.info

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22 nov. 2018 ... Des sanctions fiscales et pénales sont applicables en cas de fraude fiscale. Ces mesures pécuniaires sont prononcées par l'administration ... 11 Dec 2018 ... Bernard Plagnet consultant pour COMPTALIA vous présente les sanctions pénales encourues en cas de fraudes fiscales. Découvrez les ...