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La responsabilité des constructeurs au gré de lévolution des règles de prescription PDF

Michel Zavaro

LE TEMPS DE LA JURISPRUDENCELa jurisprudence en application du Code civil et de la loi du 3 janvier 1967LE TEMPS DU LEGISLATEURLes textes

Vos responsabilités du fait des travaux sont couvertes, d’une part, par l’assurance de responsabilité civile générale, dite responsabilité civile exploitation et d’autre part, par l’assurance de la responsabilité civile après travaux qui couvre les dommages causés, après leur livraison.

4.86 MB Taille du fichier
9782915334722 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Il est en effet important de noter que l'article 1792-4-3 du CC ne joue pas pour les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs en cours de travaux (  ... 1 avr. 2007 ... Les responsabilités encourues pour les constructeurs d'ouvrages immobiliers ... à la prescription trentenaire, à l'exclusion des règles relatives à la ... Sans refaire ici la genèse de l'évolution de la Jurisprudence à cet égard et ...

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Mattio Müllers

Avant cette réforme, la Cour de cassation a affirmé, sur le fondement de l’ancien article 2270-1 du Code civil, que l’action entre locateurs d’ouvrage étant fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, le délai de prescription ne pouvait avoir pour point de départ la date de réception de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 8 février 2012, n°11-11.417 et Cass. 3e civ., 11 Droit de l'administration publique/Évolution de la ...

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Noels Schulzen

Toute faute de l’entrepreneur peut être considérée comme un manquement aux règles de son art. Tel est le cas de l’implantation d’un mur de façon défectueuse (Cass. 3e civ., 17 mars 1999 : AJDI 1999, p. 544) ; ou de …

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Jason Leghmann

L’évolution de l’action pour trouble anormal de voisinage, couplée à la réforme de la prescription civile, se révèle protectrice pour le maître d’ouvrage : il peut désormais agir contre les constructeurs, tandis que le délai ouvert à la victime est raccourci. L a notion de trouble anormal de voisi-nage dans le BTP est née du souhait des juges de permettre aux tiers, non liés Revue de droit immobilier 2009 p. 458 Patricia de Lescure ...

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Jessica Kolhmann

18/06/2009 · Cependant, la jurisprudence a rapproché le régime des défauts de conformité de celui des vices cachés en les soumettant à la prescription de 10 ans lorsque les dommages répondent au caractère des articles 1792 et suivants (Civ avril 1988). Ces solutions sont confirmées par la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription puisque les actions en responsabilité contre les constructeurs