La responsabilité civile liée à linformation et au conseil - Questions dactualité.pdf

La responsabilité civile liée à linformation et au conseil - Questions dactualité PDF

Bernard Dubuisson

Date de parution

Avant 82 dans la Constitution était prévu, Si un dommage est causé à un salarié dans l'exercice du droit de grève, il n'y aura pas de responsabilité donc pas de réparation. Le CC a censuré cette disposition en 82 par une décision, car il n'est pas possible de dispenser l‘auteur d'une faute de toute responsabilité et il a ajouté au moins lorsque cette faute est grave La CEDH est d Protection des civils | Nations Unies Maintien de la paix

1.91 MB Taille du fichier
9782802801337 ISBN
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