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Contrats publics N° 102, Septembre 20 PDF

Frédéric Wacheux

TEXTES OFFICIELSCommunautairesNationauxJURISPRUDENCECommunautaireNationale administrative (CE)Nationale administrative (CAA)Nationale financière (Ccomptes, CRC)DOCTRINELES SPECIFICITES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLELa formation professionnelle, une activité marchande spécifiqueLimpact des directives Services sur les marchés de formationQuelle place pour la délégation de service public en matière de formation professionnelle? Les spécificités de la mise en concurrence des marchés de formationLa formation prise en tenaille entre aides publiques et marchés publics ?PASSATIONPour une rénovation de la gestion déléguéeLarchéologie préventive à lépreuve des marchés publicsCONTENTIEUXLes intérêts du commerce international au détriment des règles du droit public

1) Les auteurs des marchés publics établis en violation des dispositions du présent Code sont passibles des sanctions prévues par les lois en vigueur ; notamment la loi n°73/7 du 07 décembre 1973 relative au droit du trésor pour la sauvegarde de la fortune publique et la loi n°74/18 du 5 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits

4.75 MB Taille du fichier
9782281127720 ISBN
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