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La protection du secret des affaires - Etat des lieux en droit civil français et projet européen PDF

Florence GSell

Beaucoup dinformations, notamment commerciales, sont dimportance stratégique pour les entreprises mais ne peuvent bénéficier de la protection quapporte le droit de la propriété intellectuelle. Le secret des affaires a donc fait lobjet de diverses propositions législatives en France, comportant des mesures civiles et pénales, et dune proposition de directive européenne limitée aux aspects civils, actuellement débattue au Parlement. Cette étude présente létat des lieux du droit français en ce domaine et lanalyse de ces projets. Elle correspond à la version mise à jour du rapport remis, en octobre 2013, à la Commission européenne par la Fondation pour le droit continental.

Le projet de Code européen des affaires part d'un constat simple : Le droit européen des affaires n'existe pas. Dès 2015, une réflexion menée par l'association Capitant a permis la publication d'un inventaire de l'acquis communautaire (La Construction européenne en droit des affaires, acquis et perspectives. LGDJ, 2016), qui met en évidence le manque de lisibilité du droit des affaires Justice / Portail / Etat d’urgence sanitaire et adaptation ...

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9782359711455 ISBN
Libre PRIX
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