Contrats publics N° 184, février 2018.pdf

Contrats publics N° 184, février 2018 PDF

Richard Deau

Date de parution

Contrats publics et covid-19 : que dit l’ordonnance du 13 ...

5.25 MB Taille du fichier
9782281132922 ISBN
Libre PRIX
Contrats publics N° 184, février 2018.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.mynite.com.au ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Sans préjudice de l’article 1739, tout contrat de bail qui vient à cesser pour n’importe quelle cause, est tacitement reconduit pour une durée indéterminée. Le preneur est obligé de renouveler ou d’adapter la garantie locative convenue en fonction de cette reconduction, de façon à ce que le bailleur dispose de la garantie jusqu’au terme de la location. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février ...

avatar
Mattio Müllers

23 AOÛT 2018 N° 219; Révision des modes d’octroi des contrats publics : le gouvernement a pris la bonne décision. The English version is available below. J’ai souvent répété que l’Ordre serait plus présent dans les débats publics qui interpellent notre profession et l’intérêt public. Cette volonté se concrétise déjà, comme en témoigne notre soutien à l’initiative Une définition pour les clauses réglementaires des ...

avatar
Noels Schulzen

avatar
Jason Leghmann

Application dans le temps de la réforme du droit des ... Dans un second temps, la Cour de cassation n’a pas hésité à appliquer le nouveau Droit à des contrats conclus antérieurement au 1er octobre 2016 en invoquant «l’évolution du droit des obligations résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 » (Cass. civ. 1ère, 20 septembre 2017, n°16-12906 ; voir également : Cass. soc. 21 septembre 2017, n°16-20103).

avatar
Jessica Kolhmann

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du ... La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2018. Présentation de ses dispositions, tantôt différées, tantôt interprétatives. par Jean-Denis Pellier le 30 avril 2018. Loi n° 2018-287, 20 avr. 2018